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Les causes

Chapitre 3

Démarrer

Des causes qui tiennent à cœur

L’insertion de l’article 23 dans la Charte canadienne n’a pas changé la situation de tous les francophones minoritaires du jour au lendemain. Bien que ce soit un excellent outil, la communauté francophone doit compter sur des gens passionnés et prêts à se battre pour faire respecter ses droits. Après tout, c’est grâce à ces Canadiens des quatre coins du pays que les choses peuvent changer, et ce sont eux qui te passeront le flambeau pour les combats à venir.

Clique sur les causes ci-dessous pour en savoir plus.

Arrêt Mahé (1990)

Arrêt Mahé (1990)

Les parties

Mahé c. Alberta

Le contexte

Insatisfaits de l’éducation francophone à Edmonton, des parents ayants droit demandaient depuis 1981 que leur école soit gérée et contrôlée par un conseil scolaire francophone.

La problématique

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés donne droit à l’instruction dans la langue de la minorité et à des établissements d’enseignement. Mais donne-t-il aussi le droit de gestion et de contrôle s’il y a assez d’élèves dans la région?

Le résultat

OUI, a confirmé la Cour suprême, qui a aussi affirmé que la qualité de l’enseignement doit être égale à celle de l’enseignement donné à la majorité.

Ce jugement sur les droits de gestion a conduit à la mise sur pied de conseils scolaires francophones dans toutes les provinces canadiennes.

Arrêt Doucet-Boudreau (2003)

Arrêt Doucet-Boudreau (2003)

Les parties

Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (ministère de l’Éducation)

Le contexte

Pour freiner l’assimilation, des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse exigeaient des écoles secondaires francophones homogènes, comme prévu par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La problématique

La province reconnaissait ce droit, mais n’était pas pressée d’agir. Un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse demanda au gouvernement d’agir rapidement et insista pour qu’on lui montre ensuite les progrès. Le gouvernement s’y opposa, mentionnant que le rôle du juge se limitait à rendre un jugement.

Le résultat

C’est la Cour suprême du Canada qui aura eu le dernier mot, en confirmant que le juge pouvait exiger un compte rendu des progrès demandés.

Cette décision a servi d’exemple pour les cas semblables de non-respect des droits en éducation dans d’autres provinces.

Causes scolaires en Saskatchewan (2015)

Causes scolaires en Saskatchewan (2015)

Les parties

Conseil scolaire fransaskois c. gouvernement de la Saskatchewan

Le contexte

En Saskatchewan, ce n’est qu’en 2000, après la cause Mahé, que l’avocat Roger Lepage gagne le droit d’appliquer la cause Mahé dans cette province. Mais il faudra attendre 2005 avant que les Fransaskois obtiennent un premier conseil scolaire. Suivra la bataille pour obtenir davantage d’écoles primaires, une école secondaire et le financement nécessaire.

La problématique

En Saskatchewan, toutes les demandes scolaires aboutissent en cour, car le gouvernement ne bouge qu’à coup d’injonctions. En 2015, c’est encore le cas. Le manque de volonté politique du gouvernement occasionne beaucoup de retard dans l’application des lois.

Le résultat

Il y a actuellement trois causes devant la Cour en Saskatchewan, mais elles sont toutes les trois en négociation. Le conseil des écoles fransaskoises négocie avec le gouvernement pour arriver à une solution afin d’obtenir un financement équitable et la construction d’écoles.

En Saskatchewan, les meilleurs résultats ont été l’augmentation du financement obtenu par voie d’injonctions, de 2011 à 2014, et la construction de l’école secondaire francophone à Régina en 2011.

Cause scolaire au Yukon (2015)

Cause scolaire au Yukon (2015)

Les parties

Conseil scolaire francophone du Yukon, district scolaire no 23 c. Procureur général du Territoire du Yukon

Le contexte

La Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) ne compte qu’une école : l’école Émilie-Tremblay à Whitehorse. La CSFY a fait plusieurs demandes dans les dernières années, notamment pour la construction d’une école secondaire, ce que lui refusait le ministère de l’Éducation, mais que lui a accordé la Cour de première instance. La Cour d’appel a malheureusement ensuite ordonné un nouveau procès, citant le possible manque de partialité du juge. La CSFY a porté la cause devant la Cour suprême.

La problématique

L’absence d’installations adéquates n’attire pas les jeunes du secondaire. Il n’y a ainsi pas assez d’enseignants et pas assez de cours, et donc pas assez d’élèves pour obtenir plus d’investissements.

Le résultat

La cause a été entendue en Cour suprême du Canada et celle-ci a confirmé qu’il semble y avoir eu un manque de partialité de la part du juge. Le procès de première instance devait donc être repris depuis le début.

Mais heureusement, le gouvernement du Yukon a accepté de négocier une solution. Il a annoncé son intention de construire une nouvelle école secondaire à Whitehorse pour septembre 2017, et il a accepté de donner au conseil scolaire le droit d’admission qu’il lui avait enlevé. Un dénouement heureux après une rude bataille.

Cause scolaire aux Territoires du Nord-Ouest (2015)

Cause scolaire aux Territoires du Nord-Ouest (2015)

Les parties

Territoires du Nord-Ouest (Procureur général) c. Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) et Association des parents ayants droit de Yellowknife (APADY)

Le contexte

Les installations de l’école Allain St-Cyr de Yellowknife et de l’école Boréale de Hay River étant insuffisantes, la commission scolaire et des parents ayants droit demandent au gouvernement de remédier à la situation. La commission scolaire aimerait aussi conserver le droit de décider qui peut être admis dans ses écoles, un pouvoir qui lui a été enlevé en 2008 par le gouvernement provincial. La Cour leur donne raison, mais cette décision est portée en Cour d’appel.

La problématique

Il s’agit d’un cercle vicieux, puisque si la commission scolaire ne peut gérer les admissions et accueillir les non-ayants droit, le nombre d’élèves risque d’être insuffisant pour avoir des installations et des services adéquats, ce qui réduit le nombre d’inscriptions et augmente l’assimilation.

Le résultat

La cause pour le droit d’admission a été perdue en Cour d’appel en 2015. Cependant, la Cour a reconnu que l’école Allain St-Cyr ne comprenait pas toutes les installations que le nombre d’élèves justifie, ce qui oblige la province à construire un gymnase.

La commission scolaire et l’Association des parents ayants droit poursuivent la bataille pour l’agrandissement de l’école de Hay River et le droit d’admission. Ils ont demandé à être entendus devant la Cour suprême du Canada mais la demande a été rejetée par la Cour suprême le 9 janvier 2015.

École Rose-des-vents (2015)

École Rose-des-vents (2015)

Les parties

Association des parents de l’école Rose-des-vents c. Colombie-Britannique (Éducation)

Le contexte

L’école primaire francophone Rose-des-vents de Vancouver est surpeuplée et désuète. Beaucoup d’enfants doivent faire un long trajet en autobus pour aller à la seule école publique francophone dans ce secteur de Vancouver. Depuis 2008, les parents demandaient des services et des établissements scolaires égaux à ceux de la majorité anglophone.

La problématique

La province dit qu’il y a déjà égalité, et que le coût par élève francophone est semblable au coût par élève anglophone. Mais est-ce vraiment le critère à considérer?

Le résultat

L’affaire s’est rendue en Cour suprême du Canada. En avril 2015, la Cour a reconnu que les droits garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés n’étaient pas respectés. Ce n’est pas une question de coûts, mais d’une égalité réelle dans les installations, la qualité de l’enseignement, les résultats scolaires, les activités parascolaires et le temps de déplacement.

Voilà qui pourrait avoir un bel impact ailleurs au pays, où d’autres conseils scolaires demandent des écoles et des services équivalant à ceux de la majorité. À suivre!